Politique de remboursement

REFRESH Labs souhaite garantir une expérience utilisateur de qualité. La présente politique précise les conditions dans lesquelles un remboursement peut être obtenu, en cohérence avec les Conditions Générales de Vente v2.0.

REFRESH Labs propose la refonte de pages Internet individuelles, et non de sites Internet complets. Le service consiste en la fourniture immédiate d'un contenu numérique non livré sur un support matériel.

1. Cadre légal — renonciation au droit de rétractation

Le service REFRESH Labs PRO étant un contrat portant sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution commence immédiatement après la souscription (émission de votre clé d'accès LABS-XXXX-XXXX-XXXX et facturation automatique récurrente), il entre dans le champ de l'article L.221-28 1° du Code de la consommation.

Lors de la souscription, vous donnez votre consentement préalable exprès à l'exécution immédiate du contrat et vous reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L.221-18. Cette renonciation est rappelée dans le récapitulatif Stripe au moment du paiement et formalisée à l'article 15 des CGV v2.0.

En l'absence de cette renonciation (par exemple si vous nous écrivez avant l'activation pour la refuser explicitement), vous conservez le droit de rétractation prévu à l'article 14 des CGV.

2. Garantie commerciale REFRESH Labs — 14 jours satisfait ou remboursé

Indépendamment de la renonciation au droit légal de rétractation et à titre de geste commercial volontaire, REFRESH Labs accorde une garantie de 14 jours satisfait ou remboursé à tout nouveau Client PRO, à compter de la date de souscription, sur simple demande et sans justification.

Cette garantie est contractuelle (article 1103 du Code civil) — le Prestataire s'engage à l'honorer dans les conditions ci-dessous. Elle ne se confond pas avec le droit légal de rétractation auquel le Client a renoncé : elle constitue un avantage supplémentaire offert par REFRESH Labs.

3. Comment demander un remboursement

Pour bénéficier de la garantie 14 jours :

1. Envoyez un email à contact@mov-studio.com depuis l'adresse email associée à votre abonnement.
2. Indiquez votre nom et la date de souscription.
3. Aucun motif n'est exigé. Une simple phrase suffit :
   « Je souhaite bénéficier de la garantie 14 jours satisfait ou remboursé pour mon abonnement REFRESH Labs. »

Vous pouvez également utiliser le formulaire-type fourni en fin de page (par courtoisie, son usage n'est pas obligatoire pour la garantie commerciale).

4. Délai et modalités de remboursement

• Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception de la demande.
• Le remboursement est versé sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription (carte bancaire, via Stripe).
• Votre clé d'accès LABS-XXXX-XXXX-XXXX est révoquée immédiatement après confirmation du remboursement ; l'abonnement récurrent est annulé.

5. Au-delà des 14 jours

Au-delà du délai de garantie commerciale de 14 jours, aucun remboursement total ou partiel n'est accordé pour la période mensuelle en cours, conformément aux conditions de l'abonnement sans engagement (article 11 des CGV).

Vous pouvez toutefois résilier votre abonnement à tout moment selon les modalités prévues à l'article 12 des CGV (depuis le portail Stripe, par email, ou via la page du compte). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, intégralement payée ; votre accès au service est maintenu jusqu'à cette date.

6. Cas particuliers — remboursements hors garantie 14 jours

6.1. Erreur de paiement ou double prélèvement

Si vous constatez un prélèvement erroné ou un double prélèvement, contactez-nous immédiatement à contact@mov-studio.com. Nous procédons au remboursement dans les meilleurs délais après vérification (en général sous 7 jours ouvrés).

6.2. Indisponibilité prolongée du service

Conformément à l'engagement de disponibilité de l'article 17 des CGV (objectif 99% / mois hors maintenance planifiée), en cas d'interruption du service supérieure à 7 jours consécutifs imputable au Prestataire, un remboursement au prorata de la période d'indisponibilité peut être accordé sur demande motivée.

6.3. Erreur technique imputable au Prestataire (Client FREE)

Si une génération échoue en raison d'une erreur technique avérée imputable au Prestataire (code HTTP 5xx, panne backend, dépassement quota Anthropic), votre quota FREE est restauré conformément à l'article 16 des CGV. Les Clients PRO disposent quant à eux d'un quota leur permettant de relancer la génération sans surcoût (politique d'auto-régénération).

6.4. Arrêt définitif du service par le Prestataire

En cas d'arrêt définitif de REFRESH Labs, votre abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun nouveau prélèvement n'est effectué. Si vous avez payé en avance pour des périodes futures (cas exceptionnel — l'abonnement étant mensuel par défaut), vous êtes intégralement remboursé.

7. Escalade en cas de désaccord — 3 paliers

Si vous n'êtes pas satisfait du traitement de votre demande de remboursement, vous pouvez recourir à la procédure d'escalade suivante :

1. Palier 1 — Réclamation écrite : adressez une réclamation écrite à contact@mov-studio.com en expliquant les raisons de votre désaccord. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai maximum de 30 jours.
2. Palier 2 — Médiation de la consommation : en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué à l'article 26 des CGV :

   CNPM Médiation-Consommation — 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — France
   cnpm-mediation-consommation.eu

   Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) si vous résidez dans un autre État membre : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
3. Palier 3 — Voie judiciaire : en dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux compétents du ressort de Clermont-Ferrand, ou ceux du lieu de votre résidence si vous êtes consommateur (article R.631-3 du Code de la consommation), conformément à l'article 26 des CGV.

8. Formulaire-type de rétractation

(Article R.221-1 du Code de la consommation — fourni par courtoisie. Son usage n'est pas obligatoire pour bénéficier de la garantie commerciale 14 jours décrite à la section 2 ci-dessus, un simple email suffit.)

9. Contact

Pour toute question relative aux remboursements :

Version 2.0 — Dernière mise à jour : 17 mai 2026