Conditions Générales de Vente

Article 1 — Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent l'intégralité de l'accord conclu entre le Prestataire et le Client concernant l'utilisation du service REFRESH Labs. Elles prévalent sur tout autre document, échange ou condition contraire qui n'aurait pas été expressément accepté par écrit par le Prestataire.

L'attention du Client est expressément attirée sur les Articles 14 (Droit de rétractation), 15 (Renonciation à la rétractation pour exécution immédiate), 16 (Modalités de support — générations non-restaurables) et 18 (Engagement de non-rétention des générations). Ces articles définissent des points essentiels du service : le Client est invité à les lire attentivement avant souscription.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

• « Service » ou « REFRESH Labs » : l'outil en ligne accessible à l'adresse https://refresh.mov-studio.com, permettant la génération automatisée, par intelligence artificielle, d'une refonte HTML d'une page Internet existante. REFRESH Labs traite des pages Internet individuelles, et non des sites Internet complets.
• « Page Internet » : une unique URL publique accessible librement, contenant du contenu HTML, soumise par le Client au Service pour traitement. À distinguer d'un « site Internet » qui désigne un ensemble interconnecté de pages.
• « Génération » : le résultat (code HTML, CSS, JavaScript) produit par le Service à partir d'une Page Internet soumise par le Client.
• « Formule FREE » : la formule gratuite, plafonnée à cinq (5) générations par jour et par adresse IP, avec filigrane apparent sur les Générations.
• « Formule PRO » : la formule payante par abonnement, sans plafond de générations, sans filigrane, activée par une clé d'accès personnelle.
• « Clé d'accès » : chaîne unique au format LABS-XXXX-XXXX-XXXX, transmise au Client PRO par courrier électronique après paiement, lui ouvrant l'accès au Service sans plafond.
• « Prestataire » : l'éditeur du Service, identifié à l'Article 3 ci-dessous.
• « Client » : toute personne physique majeure ou personne morale souscrivant au Service.

Article 3 — Identité du Prestataire

Article 4 — Objet du contrat

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition du Client le Service REFRESH Labs, à savoir un outil en ligne d'assistance à la refonte graphique et structurelle de pages Internet individuelles par intelligence artificielle générative.

Le Service est mis à disposition en mode « Software as a Service » (SaaS) hébergé. Le Client n'acquiert aucun logiciel mais bénéficie d'un droit d'accès et d'utilisation pendant la durée de son abonnement (formule PRO) ou de sa session (formule FREE).

Périmètre du Service : REFRESH Labs prend en entrée une URL pointant vers une unique Page Internet publique et restitue une refonte de cette Page Internet. Le Service ne traite pas d'arborescences multi-pages, ne crawle pas un site Internet complet, et ne génère pas un site Internet à plusieurs pages interconnectées. Toute soumission de plusieurs URLs distinctes consomme un crédit de génération par URL.

Article 5 — Description des services

REFRESH Labs propose les fonctionnalités suivantes :

• Capture automatisée du contenu d'une Page Internet publique soumise par le Client (rendu navigateur sans en-têtes, sans cookies, sans authentification) ;
• Analyse de la structure et du contenu de cette Page Internet par modèles d'intelligence artificielle générative tiers ;
• Production d'une Génération : code HTML autoporteur, accompagné des feuilles de style et scripts associés ;
• Possibilité de raffinement (formule PRO uniquement) par instructions textuelles itératives sur la Génération produite ;
• Export en HTML statique copiable / téléchargeable par le Client durant la session active.

Le Service est proposé selon deux formules :

• Formule FREE : cinq (5) Générations par jour calendaire et par adresse IP, avec filigrane visible « Made with REFRESH » et sans accès au raffinement.
• Formule PRO : 49 € par mois, Générations sans plafond raisonnable, sans filigrane, accès au raffinement, activée par Clé d'accès personnelle.

Article 6 — Éligibilité

L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures ayant la capacité juridique de contracter, ainsi qu'aux personnes morales représentées par une personne dûment habilitée. Le Service n'est pas destiné aux mineurs et ne fait pas l'objet de communication ciblant les mineurs.

Le Client souscripteur de la formule PRO déclare agir soit en qualité de consommateur (au sens de l'article liminaire du Code de la consommation), soit en qualité de professionnel dans le cadre de son activité. Les dispositions protectrices du droit de la consommation s'appliquent exclusivement au Client consommateur.

Article 7 — Acceptation des CGV

L'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Pour la formule PRO, l'acceptation est expressément formalisée par :

• la coche obligatoire d'acceptation des CGV lors du tunnel de paiement Stripe (terms of service consent), avant validation du paiement ;
• à défaut technique, l'acceptation des présentes CGV résulte sans équivoque de la souscription et du paiement de l'abonnement, l'utilisation effective du Service en constituant la confirmation.

Le Prestataire conserve une trace horodatée de l'acceptation, à des fins de preuve, conformément à l'article 1366 du Code civil. La version des CGV en vigueur à la date de souscription engage le Client, sous réserve des modifications notifiées conformément à l'Article 25 ci-dessous.

Article 8 — Souscription et activation

La souscription à la formule PRO s'effectue depuis le site refresh.mov-studio.com par redirection vers le tunnel de paiement Stripe sécurisé. Le Client renseigne son adresse email, son moyen de paiement, et accepte les présentes CGV.

Après confirmation du paiement par Stripe, le Service génère automatiquement une Clé d'accès et l'envoie à l'adresse email du Client par courrier électronique. Le délai d'activation est typiquement inférieur à deux (2) minutes, sous réserve du bon acheminement du courrier électronique par le fournisseur de messagerie du Client.

En l'absence de réception de la Clé d'accès dans un délai de 24 heures, le Client est invité à : vérifier ses dossiers « courrier indésirable » / « spam », puis contacter contact@mov-studio.com en précisant l'adresse email utilisée à la souscription. Une réémission manuelle de la Clé sera effectuée sans frais. Pour rappel, REFRESH Labs traite des pages Internet individuelles, et non des sites Internet complets : l'abonnement n'inclut aucune génération multi-pages automatique.

Article 9 — Prix et TVA

L'abonnement REFRESH Labs PRO est facturé quarante-neuf euros (49,00 €) par mois calendaire, sans engagement de durée.

Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code Général des Impôts). Les prix indiqués sont nets de toute taxe. Les factures émises portent la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Le prix de l'abonnement peut être modifié unilatéralement par le Prestataire ; toute modification sera notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client est libre de résilier son abonnement sans frais avant la prise d'effet du nouveau tarif, conformément à l'Article 12.

La formule FREE est gratuite et le restera tant qu'aucune autre mention ne le contredit sur la page d'accueil du Service.

Article 10 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd. (Dublin, Irlande), agréé établissement de paiement par la Banque Centrale d'Irlande. Le Prestataire n'a jamais accès aux données bancaires du Client, qui sont collectées et traitées directement par Stripe selon ses propres conditions et standards PCI-DSS.

Le paiement est mensuel récurrent. Le premier paiement intervient au jour de la souscription, les paiements suivants à la même date chaque mois (ou au dernier jour du mois si la date d'origine n'existe pas), jusqu'à résiliation par l'une ou l'autre des parties.

En cas d'échec de prélèvement, Stripe tente automatiquement plusieurs nouvelles tentatives. Le Client est informé par courrier électronique. Voir Article 13 (Résiliation par le Prestataire) pour les conséquences en cas d'échec prolongé.

Article 11 — Durée et renouvellement

L'abonnement PRO est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois à compter de la souscription. Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes d'un (1) mois, à la date anniversaire, sauf résiliation conformément à l'Article 12 ou 13.

Aucun engagement de durée minimale n'est imposé au Client : la résiliation peut intervenir à tout moment, à effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Article 12 — Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni justification, selon l'une des modalités suivantes :

• depuis le portail client Stripe, accessible via le lien fourni dans le courrier électronique de confirmation d'abonnement (résiliation en trois clics maximum) ;
• en adressant un courrier électronique à contact@mov-studio.com depuis l'adresse email associée à l'abonnement, avec pour objet « Résiliation REFRESH PRO » ;
• conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, par tout moyen permettant la conservation d'un écrit.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, intégralement payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, sous réserve du droit de rétractation de l'Article 14 et de la Politique de remboursement.

L'accès au Service et la Clé d'accès demeurent fonctionnels jusqu'à la fin de la période payée. À l'échéance, la Clé est révoquée automatiquement.

Article 13 — Résiliation par le Prestataire

En cas de non-paiement persistant après les nouvelles tentatives automatiques de Stripe, le Prestataire informera le Client par courrier électronique. Le Client disposera de sept (7) jours calendaires pour régulariser sa situation. À défaut, l'abonnement sera résilié automatiquement et la Clé d'accès révoquée.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis et sans indemnité, en cas :

• d'usage abusif manifeste du Service (tentatives de contournement des quotas, automatisation non autorisée, partage de la Clé d'accès avec des tiers, attaque visant la disponibilité du Service) ;
• de soumission d'URLs contraires à l'ordre public, à la loi française ou européenne, ou portant atteinte aux droits de tiers (contrefaçon, harcèlement, contenu pédopornographique, apologie d'actes terroristes, etc.) ;
• de fraude ou de tentative de fraude au paiement (rétrofacturation abusive, usage d'un moyen de paiement détourné).

En cas d'arrêt définitif du Service par le Prestataire, les Clients abonnés en seront informés par courrier électronique avec un préavis de trente (30) jours. Leur abonnement restera actif jusqu'à la fin de la période mensuelle en cours, sans nouvelle facturation. Le remboursement des paiements déjà effectués correspondant à des périodes non encore consommées sera proposé.

Article 14 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (souscription validée par paiement) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client peut :

• utiliser le formulaire-type figurant en Annexe des présentes CGV (article R.221-1 du Code de la consommation) ;
• adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@mov-studio.com depuis l'adresse email associée à l'abonnement.

Le remboursement intégral sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais. Le présent droit s'exerce sous réserve de l'Article 15 ci-après.

Article 15 — Renonciation au droit de rétractation pour exécution immédiate

Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le Client qui souhaite obtenir une exécution immédiate du Service avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours est invité à donner son consentement préalable exprès à cette exécution immédiate, et à renoncer expressément à son droit de rétractation pour la partie du Service qui aura été effectivement exécutée avant qu'il ne se rétracte.

En pratique : à compter de la délivrance de la Clé d'accès et de la première Génération produite à la demande du Client, ce dernier reconnaît avoir reçu un service entièrement exécuté pour la part consommée. Le droit de rétractation reste néanmoins applicable pour la partie non encore consommée de l'abonnement mensuel, dans la limite du délai de quatorze (14) jours, et le remboursement portera alors sur le prorata non utilisé.

À titre de garantie commerciale supplémentaire, et indépendamment de la stricte application de l'article L.221-28, 1°, le Prestataire applique en pratique une politique de remboursement intégral sur simple demande dans les 14 jours, telle que détaillée dans la Politique de remboursement.

Article 16 — Modalités de support et générations non-restaurables

Le support est assuré exclusivement par courrier électronique à contact@mov-studio.com, en français ou en anglais, du lundi au vendredi, sous un délai de réponse cible de quarante-huit (48) heures ouvrées.

Caractère non-restaurable des Générations. Du fait de l'architecture du Service (voir Article 18 — Engagement de non-rétention), les Générations passées ne sont pas conservées par le Prestataire après expiration de la session et ne peuvent en aucun cas être restaurées. Le Client est tenu de copier, télécharger et sauvegarder lui-même la Génération produite avant la fin de sa session active.

Caractère probabiliste de l'intelligence artificielle. Les Générations sont produites par des modèles de langage statistiques ; une même URL soumise deux fois successives produira deux Générations sensiblement différentes. Aucune garantie de reproductibilité à l'identique n'est offerte.

Politique en cas d'échec technique avéré :

• Les Clients PRO disposent d'un volume de Générations sans plafond raisonnable : il leur appartient de relancer la génération avec leur Clé d'accès. Aucun crédit complémentaire n'est requis.
• Les Clients FREE, en cas d'échec technique imputable au Prestataire (erreur HTTP 5xx renvoyée par le Service, indisponibilité du modèle IA tiers), conservent leur quota du jour intact : la tentative ayant échoué n'est pas décomptée. Le Client est invité à relancer la génération.

Pour rappel, REFRESH Labs traite des pages Internet individuelles, et non des sites Internet complets : le support n'inclut donc aucune assistance à la migration ou à l'assemblage d'un site multi-pages à partir des Générations.

Article 17 — Disponibilité du Service

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service de l'ordre de 99 % sur un mois calendaire, hors fenêtres planifiées de maintenance et hors cas de force majeure (Article 24).

Aucun engagement de service (SLA) contractuel n'est consenti au-delà de cette cible. Les interruptions inférieures à sept (7) jours consécutifs n'ouvrent droit à aucune indemnité. Les interruptions supérieures à sept (7) jours consécutifs imputables au Prestataire ouvrent droit, sur demande du Client, à un avoir au prorata des jours d'indisponibilité, conformément à la Politique de remboursement.

Article 18 — Engagement de non-rétention des Générations

Le Prestataire s'engage contractuellement, dans le cadre des présentes CGV, à ne pas conserver durablement les Générations produites pour le Client, ni les URLs soumises par celui-ci, au-delà du strict nécessaire à la fourniture du Service.

Concrètement :

• Les Générations et les URLs soumises sont stockées en mémoire temporaire (cache Redis) pendant la durée de la session de génération, plafonnée à un délai automatique de purge de une (1) heure à compter de la dernière interaction du Client avec la session ;
• À l'expiration de ce délai d'une (1) heure, les Générations et les URLs sont automatiquement et définitivement purgées sans qu'aucune intervention humaine du Prestataire ne soit possible pour les restaurer ;
• Aucune sauvegarde, aucun journal applicatif détaillé, aucun export, aucune copie ne sont effectués des Générations ou des URLs au-delà de ce délai.

Cet engagement contractuel constitue à la fois : une garantie de confidentialité au bénéfice du Client, et la justification opérationnelle du caractère non-restaurable des Générations passées (Article 16). Les durées détaillées par catégorie de données figurent dans la Politique de confidentialité (générations : 1 heure ; données transactionnelles : 10 ans ; logs serveur : 12 mois ; prospection email FREE : 3 ans après dernière interaction).

Article 19 — Maintenance, évolutions et interruptions

Le Prestataire se réserve le droit, sans préavis spécifique au Client, d'interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de migration d'infrastructure ou de correction d'incident. Les fenêtres de maintenance sont autant que possible planifiées en dehors des heures ouvrées françaises.

Le Prestataire fait évoluer le Service en continu : nouvelles fonctionnalités, modifications de l'interface, ajustements de prompts d'intelligence artificielle, mises à jour des modèles IA tiers utilisés. Ces évolutions sont incluses dans l'abonnement sans surcoût pour le Client, et ne sauraient justifier la rupture unilatérale du contrat par le Client en dehors des modalités prévues à l'Article 12, sauf si elles entraînent une dégradation substantielle des fonctionnalités essentielles décrites à l'Article 5.

Article 20 — Propriété intellectuelle des Générations

Les Générations produites par REFRESH Labs (code HTML, CSS, JavaScript et tout actif statique associé) sont la propriété pleine et entière du Client dès leur production. Le Client peut en faire un usage personnel ou commercial sans restriction : revente à des clients tiers, intégration dans des projets, modification, déclinaison, etc.

Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les Générations et concède au Client, en tant que de besoin, une licence d'usage non-exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable et transférable sur tout élément du Service qui aurait pu se retrouver incorporé dans la Génération (templates, snippets, classes utilitaires).

Le Client demeure néanmoins seul responsable :

• du respect des droits de tiers attachés à la Page Internet d'origine soumise (droits d'auteur sur les textes, images, design original) ;
• de l'usage qu'il fait des Générations vis-à-vis de ses propres clients ou tiers ;
• de la légalité du contenu final qu'il publie à partir de la Génération.

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service lui-même (code source du back-end, infrastructure, marque REFRESH Labs, charte graphique du site, etc.), ces éléments n'étant en aucun cas cédés au Client.

Article 21 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité accessible à l'adresse https://refresh.mov-studio.com/confidentialite/, qui détaille notamment : les finalités, bases légales, sous-traitants, durées de conservation par catégorie (générations 1 heure / transactionnel 10 ans / logs serveur 12 mois / prospection FREE 3 ans), et droits du Client.

Le Client peut exercer ses droits d'accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité et retrait du consentement à tout moment en écrivant à contact@mov-studio.com.

Article 22 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la souscription ;
• ne soumettre au Service que des URLs de Pages Internet dont il a légitimement le droit d'obtenir une analyse automatisée (pages publiques librement accessibles, ou pages pour lesquelles il a obtenu l'autorisation du titulaire des droits) ;
• ne pas utiliser le Service pour des activités illégales ou contraires aux bonnes mœurs (notamment : création de pages contrefaisantes, phishing, escroqueries, contenus haineux, pédopornographiques, ou portant atteinte à la dignité humaine) ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service (Cloudflare Turnstile, quotas, authentification par Clé d'accès, etc.) ;
• maintenir confidentielle sa Clé d'accès LABS-XXXX-XXXX-XXXX et notifier sans délai au Prestataire toute compromission ;
• ne pas effectuer d'opération de reverse engineering, de scraping massif, ni d'usage du Service en violation de ses Conditions d'Utilisation (notamment partage de Clé entre plusieurs utilisateurs).

Article 23 — Responsabilité et limitations

REFRESH Labs est un outil d'assistance par intelligence artificielle générative. Le Prestataire ne garantit ni la perfection, ni la conformité juridique, ni l'adéquation à un usage particulier des Générations produites, qui peuvent nécessiter des ajustements manuels, des relectures ou des corrections par le Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable :

• de la qualité subjective des Générations ;
• d'erreurs, inexactitudes, omissions ou contenus inappropriés produits par les modèles d'intelligence artificielle tiers utilisés ;
• de l'usage que fait le Client des Générations vis-à-vis de ses propres clients ou tiers ;
• des conséquences directes ou indirectes liées à l'utilisation du Service (perte de revenus, perte de contrats, perte de données, atteinte à l'image, etc.) ;
• de litiges entre le Client et des tiers (notamment les titulaires des droits sur la Page Internet d'origine) ;
• d'interruptions, de ralentissements ou de dysfonctionnements liés à la maintenance, aux mises à jour, à des incidents techniques ou aux performances des services tiers utilisés (Stripe, Cloudflare, Anthropic, Postal, etc.) ;
• de la non-réception du courrier électronique de Clé d'accès du fait de filtrages anti-spam ou de configurations restrictives chez le fournisseur de messagerie du Client.

En tout état de cause, et hors faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du litige.

Article 24 — Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d'aucun manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni d'événements échappant raisonnablement à son contrôle, notamment : interruption généralisée d'Internet, panne majeure d'un hébergeur ou d'un opérateur de télécommunications, indisponibilité prolongée d'un service tiers critique (Stripe, Cloudflare, modèle IA), cyberattaque, catastrophe naturelle, conflit armé, mesure gouvernementale ou décision judiciaire empêchant l'exécution.

Si un cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part et d'autre. Les sommes versées correspondant à la période non consommée seront remboursées au Client.

Article 25 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle (notamment relative au prix, à la durée, aux modalités de résiliation, aux droits du Client, aux limitations de responsabilité) sera notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Le Client pourra résilier son abonnement sans frais si les nouvelles CGV ne lui conviennent pas, par notification adressée à contact@mov-studio.com avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. À défaut, la poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaudra acceptation de celles-ci.

La version en vigueur des CGV est toujours accessible à https://refresh.mov-studio.com/cgv/ avec mention de sa date d'entrée en vigueur. Les versions antérieures sont archivées et fournies sur simple demande à contact@mov-studio.com.

Article 26 — Médiation, droit applicable et juridiction compétente

26.1 Médiation préalable de la consommation. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige avec le Prestataire et après une tentative préalable de résolution amiable par écrit auprès du Prestataire restée infructueuse pendant soixante (60) jours, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur de la consommation désigné est :

26.2 Règlement en ligne des litiges (RLL). Le Client consommateur résidant dans l'Union européenne peut également utiliser la plateforme de RLL de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

26.3 Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Pour les Clients consommateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives plus protectrices du droit du pays de résidence habituelle demeurent applicables (article 6 du règlement Rome I).

26.4 Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera porté :

• devant les tribunaux compétents du ressort de Clermont-Ferrand, France, pour les Clients professionnels ;
• devant la juridiction au choix du Client consommateur conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation (juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).

Annexe — Formulaire-type de rétractation

(Article R.221-1 du Code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Dernière mise à jour : 17 mai 2026 — Version 2.0